L’installation d’un système de récupération des eaux pluviales peut relever du taux réduit de TVA. Celui-ci s’applique sous certaines conditions :
Le système de récupération doit permettre l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans,
Le système de récupération doit être fixe (Cuve enterrée avec préfiltre décanteur, surpresseur, pompe électrique),
Il doit permettre l’alimentation en eau d’un local d’habitation éligible (ne pas servir uniquement à l’arrosage des espaces verts attenants à l’habitation),
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. (Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,60 % ; dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit).
Vous avez l’obligation d’attester de l’application du taux réduit : vous devez remettre, au prestataire effectuant les travaux, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 C-7-06 N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT. TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT SUR DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de l'article 257 et l'article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et en précisant les conditions d'engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur les conditions d'application du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI.
C. TRAVAUX SUR RÉSEAUX
I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales
II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
……
3 C-7-06
C. TRAVAUX SUR RÉSEAUX
I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales
126. Les travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuisplus de deux ans relèvent du taux réduit même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.
127. Tel est le cas des travaux suivants :
- la réalisation d'une installation de captage d'eau et le raccordement de cette installation aux locaux d'habitation, ainsi que les travaux de maintenance y afférents ; - la fourniture et l'installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.
128 .Par ailleurs, les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) sont soumis au taux réduit.Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 2.
129 .Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent en revanche soumis au taux normal...
Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
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11/08/2006
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Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%. Pour cela, vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
Quels locaux ? LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ? Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ? Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Quelles sont vos obligations ? Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Afin de vous aider, nous vous proposons trois modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.
Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
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